Après plusieurs mois de concertations, notamment avec les maires, Chambre d’agriculture, FDSEA, JA et le Syndicat Général des Vignerons ont élaboré une charte Riverains, réceptionné le 9 avril par la Préfet de l’Aube. Elle permet de réduire sous certaines conditions, les fameuses zones sans traitement le long des habitations.
La France s’est dotée au 1er janvier 2020 de nouvelles mesures pour la protection des populations riveraines des zones de traitement par les produits phytopharmaceutiques. Des distances de sécurité ont été instaurées entre les zones traitées et les bâtiments habités par l’arrêté du 27 décembre 2019. Certaines de ces distances peuvent être adaptées lorsque le traitement est effectué dans le cadre d’une charte d’engagement de l’utilisateur conformément aux modalités prévues dans la réglementation.
Quels lieux sont concernés ?
La distance de sécurité s’applique à proximité de deux types de lieux :
- Des lieux habités et de leurs parties attenantes. Les bâtiments habités sont des lieux d’habitation occupés. Ils comprennent notamment les locaux affectés à l’habitation, les logements d’étudiants, les résidences universitaires, les chambres d’hôtes, les gîtes ruraux, les meublés de tourisme, les centres de vacances etc. : dès lors qu’ils sont régulièrement occupés ou fréquentés.
- Des établissements recevant du public dit « sensibles » : école, crèche, maison de retraite, hôpital, aire de jeux, etc. Pour connaître les établissements concernés, une liste est disponible en mairie.
Comment réduire la distance de sécurité ?
Pour réduire la distance, il faut répondre à trois conditions cumulatives :
- Une charte départementale transmise au Préfet (ce qui a été fait par les organisations professionnelle le 9 avril comme précisé dans la Tribune ci-dessous)
- Être à proximité d’une habitation. Il faut préciser qu’il n’y a pas de possibilité de réduction de distance à proximité d’un lieu recevant du public vulnérable.
- En utilisant un pulvérisateur sur la liste validée par le Ministère de l’Agriculture.
Deux précisions sont apportées par le Ministère de l’Agriculture. Les produits de biocontrôle agréés en agriculture biologique ne sont pas soumis aux distances de sécurité, et peuvent être utilisés à zéro mètre de chaque lieu. Lorsque l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) d’un produit phytopharmaceutique prévoit une distance de sécurité, celle-ci doit être respectée. De plus, si l’un de ces produits présente une des mentions de danger préoccupantes, la distance de sécurité de 20 mètres doit être respectée.
Quelles distances s’appliquent ?
Les distances de sécurité sont définies en fonction des catégories de produits et de la culture (Schéma ci-contre). Il est à préciser que certains produits, considérés comme les plus « dangereux », ont une distance de sécurité de 20 mètres, qui est incompressible. Aucune modulation de distance n’est possible avec ces produits. Ces distances de sécurité ne sont valables uniquement si l’AMM ne prévoit pas déjà une distance de sécurité pour le produit. Si une distance de sécurité est mentionnée dans l’AMM du produit, alors, c’est cette distance qui prime sur les règles de l’arrêté. Ces distances sont mentionnées sur l’étiquette du produit ou sur www.phytodata.com).
TRIBUNE,
Par Benjamin Bonnevie, Président des Jeunes Agriculteurs,
Joël Falmet, Vice Président du SGV,
Alain Boulard, Président de la Chambre d’Agriculture,
Joël Hospital, Président de la FDSEA
Des ZNT réduites par le dépôt de la charte riverain
“Depuis plusieurs mois, la politique gouvernementale sur le sujet des ZNT a été d’adopter l’attitude des trois singes : celui qui ne voit pas, celui qui n’entend pas et celui qui ne parle pas. En avril 2019, le travail a commencé pour élaborer la charte départementale Aube sur la base de la charte nationale issue du Contrat de Solutions. Après huit mois de concertation entre Chambre d’agriculture, SGV, FDSEA et JA mais aussi une consultation des autres syndicats, des coopératives, négoces, de la mutualité, des maires et des services de l’Etat, notre projet de charte départementale ne correspondait pas au décret du 27 décembre 2019. Compte tenu de l’obligation de répondre au décret, en concertation nous avons pris la décision de transmettre la charte nationale à monsieur le Préfet de l’Aube le 9 avril 2020. Nous attendions des avancées et des assouplissements de la part de l’Etat tant en matière de distance (zéro mètre dans certaines conditions, report d’une année). Cependant, aucune avancée n’est arrivée et les questionnements croissants et la “surveillance diligente” de certains riverains ou associations nous ont amenés à déposer notre projet en préfecture pour clarifier la situation et permettre aux agriculteurs et viticulteurs de bénéficier des réductions de distances de sécurité dans les conditions prévues par les textes de loi. A ce stade, nous nous refusons de faire prendre un risque juridique individuel à chaque agriculteur. Le Préfet de l’Aube a accusé réception du projet de charte Riverains Aube le 10 Avril. Ce projet doit encore être soumis à un mois de concertation citoyenne lorsque le confinement sera terminé puis à une validation ultime par monsieur le Préfet. Cependant depuis le 10 avril (réception de l’accusé) vous pouvez, sous réserve d’utiliser les matériels nécessaires, réduire les distances de sécurité riverains.
En cette période particulière de pandémie, nous avons entendu à de nombreuses reprises la notion d’autosuffisance alimentaire. Nous constatons également que la plupart des décisions sont prises grâce aux comités de scientifiques experts. Et si on s’appuyait enfin sur des scientifiques experts en ce qui concerne la santé des végétaux et des animaux plutôt que de consulter des ONG qui ne représentent qu’eux-mêmes ?”
