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Pac: le ministère précise les dérogations sur les jachères et les rotations pour 2023

Alors que la Commission européenne a récemment autorisé les États membres à prolonger en 2023 les dérogations sur les jachères et la rotation des cultures, «la France a décidé de mettre en œuvre ces possibilités de dérogations, à titre exceptionnel, pour la campagne 2023», indique le ministère de l’Agriculture dans un communiqué le 5 août. «La fauche, le pâturage, ainsi que la mise en culture (...) des jachères seront autorisés», précise la Rue de Varenne. Il s’agit d’une dérogation à la BCAE 8 dans le cadre de la conditionnalité des aides Pac, qui prévoit un minimum de 4% de jachères sur les terres arables. Concernant la BCAE 7, «les agriculteurs français ne seront pas concernés en 2023 par l’obligation de rotation sur 35% des terres arables cultivées».
PJL pouvoir d’achat: l’Assemblée corrige une «anomalie» sur les retraites agricoles

En première lecture du projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat, le 21 juillet, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du député André Chassaigne (PCF-Nupes) permettant aux élus locaux retraités de bénéficier de la revalorisation de la pension minimale de retraite agricole à 85% du Smic. Cette revalorisation avait été actée par la loi du 3 juillet 2020, mais les élus locaux ne pouvaient pas y prétendre dans la mesure où ils n’ont pas liquidé l’ensemble de leurs droits à la retraite, vu leur mandat. L’amendement a reçu l’avis favorable du gouvernement.
Nitrates: FNSEA et ONG dénoncent la complexité des textes

«Les textes sortent en cascade, et nous n’en sommes pas satisfaits du tout.» Pour Thierry Coué, président de la commission environnement de la FNSEA (et à la tête de la FRSEA Bretagne), la méthode comme le contenu du cadre récemment soumis à consultation sur les nitrates sont à revoir. Les discussions avec la profession, rappelle-t-il, avaient été suspendues en septembre 2021. Or, pour Thierry Coué, avec les divers ajouts par rapport au 6e plan, dont la révision de la nomenclature des fertilisants et celle des calendriers d’épandage, «le dispositif est devenu illisible, même pour les spécialistes». De son côté, Eaux et rivières de Bretagne (FNE) qualifie de «cosmétiques» les modifications apportées au plan national, selon Estelle Le Guern, chargée de mission agriculture. Mais, tout comme le syndicat majoritaire, les chambres, ou l’Autorité environnementale, elle déplore elle aussi l’aggravation de la complexité du dispositif.
Négociations commerciales: Intermarché épinglé, sans être nommé, par le gouvernement

À l’issue du comité de suivi hebdomadaire des renégociations commerciales, le 21 juillet, le ministère de l’Agriculture a évoqué, auprès de la presse, les pratiques «très problématiques» d’une centrale d’achat et d’une enseigne, qu’il qualifie de «francs-tireurs». Selon plusieurs sources concordantes contactées par Agra Presse, il s’agirait du distributeur Intermarché et de sa centrale d’achat ITM. Le cabinet du ministre a décrit l’envoi de «notes de crédit» aux fournisseurs de l’enseigne, destinées à «ne pas renégocier le tarif» et ne respectant pas les lois Egalim.
Nitrates : le 7e programme national soumis à consultation (ministères)

Après une première phase de concertation lancée en septembre 2020, le 7e Plan national d’action nitrates a été soumis ce 25 juillet à consultation publique. «Les huit mesures actuellement en vigueur sont maintenues et aucune nouvelle mesure n’est ajoutée», précisent les ministères de la Transition écologique et de l’Agriculture dans la notice explicative. Ces huit mesures forment la base du cadre qui s’applique dans l’ensemble des zones vulnérables, qui représentent environ 68% de la superficie agricole utile française.
Fruits: l’Autorité de la concurrence valide le rachat de St Mamet par Intemarché

L’Autorité de la concurrence autorise «sans conditions» le rachat du fabricant de fruits au sirop St Mamet par Intermarché, annonce-t-elle dans un communiqué le 21 juillet.
L’Autorité estime que l’opération ne fait pas peser de risque concurrentiel «lié au chevauchement horizontal des activités des parties sur les marchés de l’approvisionnement en fruits frais». Elle ajoute qu’il n’y a pas de risque concurrentiel «par le biais d’effets verticaux», St Mamet étant «plus particulièrement présent sur le marché de la commercialisation de gros, de fruits au sirop, tandis qu’Intermarché est présent sur le marché de la distribution au détail». Enfin, l’Autorité considère «que la nouvelle entité ne serait pas incitée à limiter la commercialisation des fruits au sirop produits par St Mamet auprès des distributeurs concurrents d’Intermarché», car cela entraînerait notamment «une perte significative de chiffres d’affaires» pour le groupe. Le projet de rapprochement avait été annoncé conjointement par St Mamet et Agromousquetaires (le pôle alimentaire du groupe Intermarché) le 28 avril.
Agenda de la semaine agricole du 25 juillet

Vendredi 22 juillet Les députés poursuivent l’examen en plénière du PLFR 2022 (loi de finances rectificative), jusqu’au samedi 23 Mardi 26 juillet Conférence de presse de WWF sur l’empreinte écologique du système alimentaire Conférence de presse de Trove research (bureau d’étude) sur le marché du carbone Conférence de la presse de la FNSEA à l’occasion du Tour de France des femmes (dans la Marne) Jeudi 28 juillet Les sénateurs examinent en séance publique le projet de loi Pouvoir d’achat, jusqu’au samedi 30
Loup: Emmanuel Macron aurait promis «de faire évoluer le statut» (FNSEA)

En marge du Tour de France dans les Pyrénées, Emmanuel Macron se serait engagé le 21 juillet auprès des éleveurs à «faire évoluer le statut du loup au niveau européen», indique un communiqué de la FNSEA. «Le loup est sous cloche depuis la Convention de Berne, malgré l’augmentation de la population et des attaques», insiste Claude Font, en charge du loup à la FNO (éleveurs d'ovins, FNSEA), alors que 921 loups seraient présents en France selon l’Office français de la biodiversité (OFB). «Les éleveurs peuvent tirer 174 loups cette année, je ne vois pas ce qu'ils attendent de plus», dénonce de son côté Bertrand Sicard, président de Ferus, estimant que la position du président de la République, si elle était confirmée, serait un «scandale».
Céréales ukrainiennes : Kiev et Moscou signent, chacun de leur côté, l’accord sur l’export

Après quatre mois de pourparlers, l’Ukraine et la Russie ont finalement conclu, le 22 juillet au palais de Dolmabahçe à Istanbul, avec la Turquie et les Nations unies, un accord relatif à l’instauration de «couloirs sécurisés» afin d’exporter les 20 Mt de céréales ukrainiennes bloquées dans les ports de la mer Noire. Les deux parties ont toutefois signé deux textes identiques, mais séparés, à la demande de Kiev qui refusait de parapher tout document avec Moscou. Présent lors de la cérémonie, le président turc Recep Tayyip Erdogan a indiqué qu’il espérait que la signature de cet accord allait «renforcer l'espoir de mettre fin à la guerre en Ukraine».
Guerre en Ukraine: les Vingt-sept s'engagent à réduire leur demande de gaz de 15%

Pour anticiper toute interruption brutale dans l’approvisionnement en gaz russe dans le contexte de la guerre en Ukraine, les États membres ont réussi – malgré la réticence de certains pays (Espagne, Grèce) – à trouver le 26 juillet un accord politique pour réduire sur une base volontaire leur demande de gaz de 15% entre le 1er août 2022 et le 31 mars 2023. Une baisse qui s'entend par rapport à leur consommation moyenne des cinq dernières années. La Commission européenne avait soumis cette proposition de règlement il y a seulement une semaine. Le texte qui reconnaît le secteur agroalimentaire comme prioritaire prévoit également en cas de grave pénurie une réduction obligatoire de la demande de gaz. Le règlement sera formellement adopté dans les jours à venir par une procédure écrite, précise le Conseil de l’UE.

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